Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-155 du 19 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021852711
Texte parentLEGITEXT000021852700
Référencearticle 2 du décret n°2010-155 du 19 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 6331-9 un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du même article L. 6332-19. Ce versement est effectué auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au 2°. »