1. Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 9 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2010.
TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021853104
Texte parentLEGITEXT000021853099
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