Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-163 du 22 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE
IdentifiantLEGIARTI000021863149
Texte parentLEGITEXT000021863129
Référencearticle 10 du décret n°2010-163 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 326-12 est complété par les mots suivants :
2. «, sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4 ».