Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2010

NatureDécret

Signé le22 février 2010

Publié le23 février 2010

Articles11 articles en vigueur

NORDEVS0922971D

IdentifiantLEGITEXT000021863129

Référence

Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, L. 326-1 et suivants, R. 323-17, R. 323-18, R. 326-10, R. 326-11 et R. 326-17 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 18 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021863155

1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

Article 2 LEGIARTI000021863141

A modifié :

Code de la route. : art. R323-6

Article 3 LEGIARTI000021863135

A modifié :

Code de la route. : art. R323-16

Article 4 LEGIARTI000021863137

A modifié :

Code de la route. : art. R323-17

Article 5 LEGIARTI000021863143

A modifié :

Code de la route. : art. R323-18-1, art. R323-18-2, art. R323-18-3

Article 6 LEGIARTI000021863139

A modifié :

Code de la route. : art. R323-19

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE

Article 7 LEGIARTI000021863145

A modifié :

Code de la route. : art. R326-8

Article 8 LEGIARTI000021863153

A modifié :

Code de la route. : art. R326-10

Article 9 LEGIARTI000021863147

A modifié :

Code de la route. : art. R326-10-1, art. R326-10-2, art. R326-10-3, art. R326-10-4

Article 10 LEGIARTI000021863149

A modifié :

Code de la route. : art. R326-12

Article 11 LEGIARTI000021863151

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau

Textes cités liens · DILA5

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init. · transposition

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - art. 1 · application

Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 (V)

Code de la route. (V)

Cité par 2 textes

Arrêté du 23 février 2010 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2010).

Texte d'origine, publié au JO →