1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-163 du 22 février 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 février 2010.
TexteDécret n°2010-163 du 22 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE
IdentifiantLEGIARTI000021863151
Texte parentLEGITEXT000021863129
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