Décret n°2010-163 du 22 février 2010 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-163 du 22 février 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE

IdentifiantLEGIARTI000021863145

Texte parentLEGITEXT000021863129

Référencearticle 7 du décret n°2010-163 du 22 février 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article R. 326-8 est ainsi modifié :

2. « Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R326-8

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