Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-163 du 22 février 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
IdentifiantLEGIARTI000021863135
Texte parentLEGITEXT000021863129
Référencearticle 3 du décret n°2010-163 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article R. 323-16, après les mots : « contrôleur agréé » sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 ».