Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
IdentifiantLEGIARTI000021863203
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 11 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 221-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-4. - Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
3. II. ― La première phrase de l'article R. 221-6 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
5. III. ― L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »