Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
IdentifiantLEGIARTI000021863201
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 19 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 222-29 du code de justice administrative, les mots : « au rôle de la cour statuant en formation plénière. » sont remplacés par les mots : « soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière. ».