Décret n°2010-164 du 22 février 2010 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010

RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

IdentifiantLEGIARTI000021863223

Texte parentLEGITEXT000021863159

Référencearticle 25 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 121-10 du code de justice administrative, les mots : « par deux maîtres des requêtes ou auditeurs » sont remplacés par les mots : « par des membres ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R121-10

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