Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE
IdentifiantLEGIARTI000021863237
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 35 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-3 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. »