Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE
IdentifiantLEGIARTI000021863239
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 37 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 621-5 du code de justice administrative, les mots : « à la juridiction, » sont remplacés par : « au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, ».