Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000021863179
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 4 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-11 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 122-11.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux, trois ou quatre sous-sections réunies.
3. « Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux. »