Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE
IdentifiantLEGIARTI000021863257
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 42 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 621-9 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 621-9. - Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
3. « Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée. »
4. II. ― L'article R. 621-10 du même code est complété par les mots suivants : « et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R621-9, art. R621-10
Aller plus loin
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