Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021863269
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 48 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-31 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service. »