Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021863271
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 51 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 227-10 du code de justice administrative, les chiffres : « 80 » et « 720 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 120 » et « 1 080 ».