Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000021863181
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 8 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-20 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions. »