Arrêté du 19 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

TexteArrêté du 19 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021863879

Texte parentLEGITEXT000021863875

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 2010 (version du 24 février 2010)Légifrance →

1. Pour l'application des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

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