Arrêté du 19 février 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

TexteArrêté du 19 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021863883

Texte parentLEGITEXT000021863875

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 février 2010 (version du 24 février 2010)Légifrance →

1. Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

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