Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ».
2. II. - A l'article L. 632-6 du code de l'éducation, les mots : « centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
3. III. - A l'article 151 ter du code général des impôts, les mots : « L. 162-47 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 1434-7 du même code ».
4. IV. - A l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, la référence : « L. 631-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-6 ».
5. V. - L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
6. 1° Le dernier alinéa du III est supprimé ;
7. 2° Au V, les mots : « missions régionales de santé » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
8. 3° Au VI, les mots : « missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » et le dernier alinéa est supprimé ;
9. 4° Au VII, les mots : « des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux » sont remplacés par les mots : « du bureau de ce dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :