Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2010
NatureOrdonnance
Signé le23 février 2010
Publié le25 février 2010
Articles30 articles en vigueur
NORSASX0930688R
IdentifiantLEGITEXT000021869915
RéférenceOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 910 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et L. 811-2 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 554-5 et L. 554-6 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 529 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 671-1 et L. 742-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie, notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 111 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 133 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 46 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment ses articles 9 et 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 février 2010 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 février 2010 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 février 2010 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Article 2 LEGIARTI000021869984

A modifié :

Article 3 LEGIARTI000021869986

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L632-5, art. L633-5
  • Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : art. 33
  • LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 46
  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 199 quindecies ; Art. 199 sexvicies ; Art. 1391 B bis ; Art. 1414 B
  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L529

CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Article 5 LEGIARTI000021869990

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1311-17, art. L1617-4, art. L2241-5
  • Code de justice administrative : art. L554-6
  • Code des juridictions financières : art. L232-5, art. L233-1, art. L233-2
  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 19

A abrogé :

  • Code de justice administrative : art. L554-5

CHAPITRE III : COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE

TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE

CHAPITRE IER : SANTE PUBLIQUE

Article 7 LEGIARTI000021869994

A modifié :

CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTE

Article 9 LEGIARTI000021869998

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L6113-8, Art. L6113-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la santé publique

6. Art. L6113-9

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. -Code de la santé publique

9. Art. L6113-12

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de la santé publique

12. Art. L6114-1, Art. L6122-9, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14-1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de la santé publique

15. Art. L6122-14-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de la santé publique

18. Art. L1142-8, Art. L1142-21

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code de la santé publique

21. Art. L1243-3, Art. L1243-4, Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3221-5, Art. L4124-7, Art. L6113-8, Art. L6122-13, Art. L6143-7-1, Art. L6145-2, Art. L6145-1, Art. L6145-5, Art. L6154-4, Art. L6154-6, Art. L6162-7, Art. L6145-1, Art. L6145-3, Art. L6145-4

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code de la santé publique

24. Art. L1110-7

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code de la santé publique

27. Art. L1112-3, Art. L2131-2, Art. L6113-6, Art. L6114-1, Art. L6117-2, Art. L6122-3, Art. L6122-8, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-14-1, Art. L6161-2, Art. L6161-3, Art. L2142-2, Art. L6122-1, Art. L6122-9

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code de la santé publique

30. Art. L6113-6

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. -Code de la santé publique

33. Art. L6114-3

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. -Code de la santé publique

36. Art. L6122-9

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. -Code de la santé publique

39. Art. L6122-12

40. II.-A modifié les dispositions suivantes :

41. -Code de la santé publique

42. Art. L6141-5, Art. L6145-1

43. -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

44. Art. 40

45. III.-Les accords conclus en application de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.

Article 11 LEGIARTI000021870002

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1511-8
  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 151 ter
  • Code de la santé publique : art. L1434-7
  • Code de l'éducation : art. L632-6
  • Code de la sécurité sociale. : art. L221-1-1

CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS

SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE

Article 13 LEGIARTI000021870022

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L351-2

4. II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

SECTION 2 : PROFESSIONS ET SERVICES DE SANTE

Article 14 LEGIARTI000021870024

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L4311-15, art. L4321-10, art. L4322-2, art. L4333-1, art. L4341-2, art. L4342-2, art. L4351-10, art. L4361-2, art. L4362-1
  • Code de la santé publique Art. L4113-14, Art. L4122-3, Art. L4123-10, Art. L4123-11, Art. L4124-2, Art. L4124-11, Art. L4211-3, Art. L4211-5, Art. L4221-18, Art. L4232-5, Art. L4232-6, Art. L4233-3, Art. L4234-10, Art. L4311-18, Art. L4311-26, Art. L4312-5, Art. L4362-5, Art. L4371-5, Art. L4383-1, Art. L4383-3 -Code de l'éducation Art. L633-3 -Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Art. 44 -Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 75
  • Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : art. 44

A abrogé :

  • Code de la santé publique : art. L4362-5

SECTION 3 : SCHEMA REGIONAL DE L'ORGANISATION DES SOINS ET REGIME DES AUTORISATIONS

CHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX

Article 18 LEGIARTI000021870004

A modifié :

A abrogé :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L322-7, art. L343-2

CHAPITRE V : INSPECTION ET CONTROLE

Article 19 LEGIARTI000021870006

A modifié :

  • Code de la santé publique Art. L1111-8, Art. L1312-1, Art. L1312-2, Art. L1332-5, Art. L1337-1, Sct. Chapitre Ier : Services centraux et inspection, Art. L1421-1, Art. L1421-3 , Art. L1427-1, Art. L1435-7, Sct. Titre IV : Conseils et commissions, Sct. Chapitre Ier : Règles déontologiques, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales, Art. L3115-1, Art. L5127-1, Art. L5313-3, Sct. Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Sct. Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin, Art. L6116-1, Art. L6116-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-1, Art. L542-6
  • Code de la santé publique : art. L1418-2, art. L1421-2, art. L5414-2, art. L1421-3-1, art. L1441-1, art. L1421-3-2, art. L1441-2, art. L1426-2, art. L1442-1, art. L5431-1, art. L5462-1, art. L6324-1, art. L4163-1, art. L5146-2, art. L5146-1, art. L5127-6, art. L5127-5, art. L5127-4, art. L5127-3, art. L5127-2, art. L1333-17, art. L1112-1, art. L4222-7, art. L4314-2, art. L4323-2, art. L4344-1
    Divisions : Art. L5413-1, A Art. L5411-1
  • Code de la sécurité sociale. : art. L162-22-18, art. L162-30-1

Article 20 LEGIARTI000021870008

A modifié :

  • Code de la consommation Art. L115-31, Art. L215-1 -Code de l'environnement Art. L216-3, Art. L226-2
  • Code de l'environnement : art. L521-12, art. L541-44
  • Code de l'environnement Art. L571-18 -Code rural Art. L671-1
  • Code du tourisme. Art. L412-2 -Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 Art. 9

CHAPITRE VI : ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS MEDICALES

CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

Article 22 LEGIARTI000021870012

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-12-17

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20

7. II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.

Article 23 LEGIARTI000021870014

1. I.-modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique Art. L1435-4-1

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code de la santé publique

5. Art. L1411-8

6. II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.

CHAPITRE VIII : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Article 24 LEGIARTI000021870016

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. Art. L151-1, Art. L215-3, Art. L215-6, Art. L216-1, Art. L221-1, Art. L281-5, Art. L222-1, Art. L222-1-1, Art. L221-3-1, Art. L222-3, Art. L227-3, Art. L231-7, Art. L242-5, Art. L242-7, Art. L262-1, Art. L281-3, Art. L281-4, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-1, Art. L752-4, Art. L752-11 -Code de la santé publique Art. L4132-9 -Code rural Art. L742-3 -LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 129 -Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33
  • Code de la sécurité sociale. : art. L215-2, art. L242-5, art. L421-2, art. L452-2, art. L452-4, art. L452-5, art. L455-2, art. L455-3, art. L162-1-11, art. L162-5-4, art. L162-5-13, art. L162-24-1, art. L162-32-1, art. L162-45, art. L211-2-1, art. L143-1, art. L231-6-1, art. L243-11, art. L281-4, art. L422-2, art. L422-3, art. L752-2, art. L162-1-10, art. L162-1-15, art. L182-2-4
    Divisions : Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 LEGIARTI000021870018

A modifié :

  • Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : art. 40
  • LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : art. 44

A abrogé :

  • Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 : art. 68

TITRE III : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT

Article 26 LEGIARTI000021869972

A modifié :

A abrogé :

Article 27 LEGIARTI000021869974

A abrogé :

  • Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 : art. 17, art. 18, art. 7, art. 13, art. 15
    Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME DES RÈGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION HOSPITALIÈRE ET UNIVERSITAIRE. ; TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES. ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER.
  • Code de la sécurité sociale. : art. L174-17
    Divisions : Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication
  • Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 : art. 9, art. 1, art. 8
    Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FACTURATION DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ.
  • Code général des collectivités territoriales : art. L1522-6, art. L2242-5, art. L3213-7

A modifié :

  • Code civil : art. 910
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 116, art. 50-1

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 29 LEGIARTI000021869978

1. I. - Sauf mention contraire, les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi.

2. II. - Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée auxquelles elles se réfèrent, qu'elles modifient ou au regard desquelles elles assurent la mise en cohérence des codes et lois, et au plus tôt à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 30 LEGIARTI000021869980

1. Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos

Textes cités liens · DILA33

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 (V)
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 (V)
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (V)
Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 (V)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 (V)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 (V)
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 (V)
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 (V)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 (V)
Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 (V)
Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 (V)
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 (V)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 133 · application
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 (V)
Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 (V)
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 (V)
Code de commerce (V)
Code de la consommation (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des juridictions financières (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code civil (V)
Code de justice administrative (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code du tourisme. (V)
code de l'action sociale et des familles
Cité par 8 textes
Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 46 (V)
Avis du - art., v. init.
Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 64 (V)
LOI n°2011-940 du 10 août 2011, v. init. · application
Décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011 (V)
Décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011, v. init. · application
Code de l'éducation - art. L685-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2010).

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