Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 5124-4, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° Aux articles L. 5125-1, L. 5125-1-1, L. 5125-4, L. 5125-7, L. 5125-15, L. 5125-19, L. 5125-21 et L. 5125-22, les mots : « représentant de l'Etat dans le département» sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. 3° Aux articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1, les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ;
5. 4° Le premier alinéa de l'article L. 5125-4 est complété par les mots : «, après avis du représentant de l'Etat dans le département » ;
6. 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-4, les mots : « d'un département à un autre » sont remplacés par les mots : « d'une région à une autre » et les mots : « des représentants de l'Etat dans les départements concernés » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes » ;
7. 6° A l'article L. 5125-6, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
8. 7° Au dernier alinéa de l'article L. 5125-7, les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
9. 8° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-16, les mots : « aux services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'agence régionale de santé » ;
10. 9° Au premier alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ;
11. 10° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-22, les mots : «, du pharmacien inspecteur régional » sont supprimés ;
12. 11° Le troisième alinéa de l'article L. 5125-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département. » ;
13. 12° L'article L. 5126-2 est ainsi modifié :
14. a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en informe le représentant de l'Etat dans le département » ;
15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
16. c) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
17. 13° A l'article L. 5126-3, les mots : « de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5126-7 » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
18. 14° A l'article L. 5126-6, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
19. 15° A l'article L. 5126-6-1, les mots : « à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
20. 16° Aux articles L. 5126-7 et L. 5126-10, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens » ;
21. 17° A la dernière phrase de l'article L. 5126-10, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
22. 18° L'article L. 5126-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département. » ;
23. 19° A l'article L. 5424-19, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5124-4, art. L5125-6, art. L5125-16, art. L5125-18, art. L5126-2, art. L5126-3, art. L5126-6, art. L5126-6-1, art. L5126-7, art. L5126-10, art. L5424-19, art. L5125-1, art. L5125-1-1, art. L5125-4, art. L5125-7, art. L5125-15, art. L5125-19, art. L5125-21, art. L5125-22