Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

Rattachement

SECTION 2 : PROFESSIONS ET SERVICES DE SANTE

TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS
SECTION 2 : PROFESSIONS ET SERVICES DE SANTE

IdentifiantLEGIARTI000021870028

Texte parentLEGITEXT000021869915

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 6312-2, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 6312-4, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;

4. 3° A l'article L. 6312-5, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;

5. 4° A l'article L. 6325-1, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6312-2, art. L6312-4, art. L6312-5, art. L6325-1

Aller plus loin

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