Code de la santé publique · Article

Article L6325-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.

Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
Titre II : Autres services de santé
Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.

IdentifiantLEGIARTI000025124656

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L6325-1 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.

2. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Jusqu'au 6 septembre 2003, le numéro L6325-1 portait un autre texte (« Sous réserve des missions dévolues aux établissements de… »), devenu l'article L6315-1 (ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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