Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article L. 2223-42, les mots : « et par » sont remplacés par les mots : « , les agences régionales de santé et » ;
3. 2° A l'article L. 2224-9, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. 3° A l'article L. 4424-37, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « concernés, notamment l'agence régionale de santé ».
5. II. - Aux articles L. 541-3 et L. 831-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 1411-11 » est remplacée par la référence : « L. 1434-2 ».
6. III. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
7. 1° Aux articles L. 311-12 et L. 313-11, les mots : « médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, » ;
8. 2° Au 11° de l'article L. 313-11, les mots : « inspecteur ou le médecin chef » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police ».
9. IV. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
10. 1° Au 2° du II de l'article L. 125-1, après les mots : « publiques concernées, » sont insérés les mots : « notamment de l'agence régionale de santé, » ;
11. 2° A l'article L. 222-1, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et l'agence régionale de santé » ;
12. 3° Au VI de l'article L. 541-13, après le mot : « concernés, » sont insérés les mots : « notamment l'agence régionale de santé, » ;
13. 4° A l'article L. 542-13, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé ».
14. V. - Au II de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « et des autres » sont remplacés par les mots : « , de l'agence régionale de santé territorialement compétente et des ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2223-42, art. L2224-9, art. L4424-37
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-12, art. L313-11
- Code de l'environnement : art. L125-1, art. L222-1, art. L541-13, art. L542-13
- Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : art. 22
- Code de l'éducation : art. L541-3, art. L831-1