Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 4113-14 :
3. a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel » ;
4. b) Les troisièmes et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et le représentant de l'Etat dans le département » ;
5. c) Le sixième alinéa est supprimé ;
6. 2° Au V de l'article L. 4122-3, les mots : « ou dans la région » sont remplacés par les mots : «, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7. 3° Aux articles L. 4123-10 et L. 4123-11, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
8. 4° L'article L. 4124-2 est ainsi modifié :
9. a) Après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
10. b) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
11. 5° Au V de l'article L. 4124-11, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
12. 6° A l'article L. 4211-3, les mots : « représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, » ;
13. 7° A l'article L. 4211-5, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ;
14. 8° A l'article L. 4221-18 :
15. a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel » ;
16. b) Avant les mots : « les organismes d'assurance maladie » sont insérés les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et » ;
17. c) Le sixième alinéa est supprimé ;
18. 9° A l'article L. 4232-5, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
19. 10° Le 2° de l'article L. 4232-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « 2° Un pharmacien représentant, à titre consultatif, le directeur général de l'agence régionale de santé ; »
21. 11° A l'article L. 4233-3, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
22. 12° A l'article L. 4234-10, les mots : « représentant de l'Etat dans le département ou la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
23. 13° Les articles L. 4311-15, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4333-1, L. 4341-2, L. 4342-2, L. 4352-1 renuméroté L. 4351-10 par l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, L. 4361-2, L. 4362-1 et L. 4371-5 sont ainsi modifiés :
24. a) Les mots : « du service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
25. b) Les mots : « par le service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « par l'agence régionale de santé » ;
26. c) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
27. 14° Aux articles mentionnés au 13°, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2009 susvisée, les mots : « de l'Etat compétent » sont supprimés ;
28. 15° A l'article L. 4311-18, les mots : « le médecin inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
29. 16° A l'article L. 4311-26 :
30. a) Au premier alinéa, après le mot : « délai » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » ;
31. b) Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
32. 17° A l'article L. 4312-5, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
33. 18° L'article L. 4362-5 est abrogé ;
34. 19° Aux articles L. 4383-1 et L. 4383-3, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
35. II.-L'article L. 633-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
36. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
37. « La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
38. b) Les mots : « des services dirigés » sont remplacés par les mots : « des structures dirigées ».
39. III.-Le I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
40. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
41. 2° Au troisième alinéa, les mots : « le service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
42. IV.-Au dernier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L4311-15, art. L4321-10, art. L4322-2, art. L4333-1, art. L4341-2, art. L4342-2, art. L4351-10, art. L4361-2, art. L4362-1
- Code de la santé publique Art. L4113-14, Art. L4122-3, Art. L4123-10, Art. L4123-11, Art. L4124-2, Art. L4124-11, Art. L4211-3, Art. L4211-5, Art. L4221-18, Art. L4232-5, Art. L4232-6, Art. L4233-3, Art. L4234-10, Art. L4311-18, Art. L4311-26, Art. L4312-5, Art. L4362-5, Art. L4371-5, Art. L4383-1, Art. L4383-3 -Code de l'éducation Art. L633-3 -Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Art. 44 -Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 75
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : art. 44
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L4362-5