Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 4133-3 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « les médecins » sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ;
4. b) Les mots : « des médecins » sont supprimés ;
5. c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les employeurs des médecins mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » ;
7. 2° L'article L. 4143-3 est ainsi modifié :
8. a) Après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ;
9. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Les employeurs des chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » ;
11. 3° L'article L. 4153-3 est ainsi modifié :
12. a) Après les mots : « les sages-femmes » sont insérés les mots : « inscrites au tableau de l'ordre » ;
13. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. « Les employeurs des sages-femmes mentionnées à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. »
15. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
16. 1° Au 3° de l'article L. 161-37, les mots : « d'évaluation des pratiques professionnelles et » sont supprimés ;
17. 2° Le 1° de l'article L. 161-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « 1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ; »
19. 3° A l'article L. 162-12-15, les mots : « d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 » sont remplacés par les mots : « de certification prévue à l'article L. 6113-3 » ;
20. 4° A l'article L. 221-1-2, les mots : « la formation professionnelle conventionnelle » sont remplacés par les mots : « le développement professionnel continu » et les mots : « et participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles » sont supprimés.
21. III.-Au deuxième alinéa du b du 2 du L de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « conseillers ».
22. IV.-Le XXIV de l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :