Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 910 du code civil, les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou » sont supprimés.
2. II. - Les articles L. 1522-6, L. 2242-5 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
3. III. - La section 10 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
4. IV. - La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
5. 1° A l'article 50-1, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 » ;
6. 2° L'article 116 est ainsi modifié :
7. a) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. » ;
9. b) Au premier alinéa, les mots : « à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion » et les mots : « l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « le Centre national de gestion » ;
10. c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ;
11. d) Au quatrième alinéa, les mots : « L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de gestion » ;
12. e) Au dernier alinéa, les mots : « de l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion ».
13. V. - Les articles 1er à 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée sont abrogés.
14. VI. - L'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 : art. 17, art. 18, art. 7, art. 13, art. 15
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME DES RÈGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION HOSPITALIÈRE ET UNIVERSITAIRE. ; TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES. ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER. - Code de la sécurité sociale. : art. L174-17
Divisions : Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication - Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 : art. 9, art. 1, art. 8
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FACTURATION DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ. - Code général des collectivités territoriales : art. L1522-6, art. L2242-5, art. L3213-7
A modifié :
- Code civil : art. 910
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 116, art. 50-1