Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 26 février 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
RattachementCHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
IdentifiantLEGIARTI000021870014
Texte parentLEGITEXT000021869915
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. I.-modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique Art. L1435-4-1
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de la santé publique
5. Art. L1411-8
6. II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
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