Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 5126-1, les mots : « les syndicats interhospitaliers » et les mots : « ou au syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
3. 2° A l'article L. 6132-5, les mots : « authentifie les » sont remplacés par les mots : « atteste des » ;
4. 3° Au b du 2° de l'article L. 6133-7, les mots : « qualifié d' » sont remplacés par les mots : « érigé en » ;
5. 4° A l'article L. 6133-8, les mots : « est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile » sont remplacés par les mots : « relève du 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » et le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du I, hormis le quatrième alinéa, et du II de cet article » ;
6. 5° A l'article L. 6134-1, les mots : « à des syndicats interhospitaliers et » et le deuxième alinéa sont supprimés ;
7. 6° L'article L. 6142-6 est abrogé ;
8. 7° A l'article L. 6154-1, les mots : « et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés.
9. II. - L'article L. 232-6 du code des juridictions financières est abrogé.
10. III. - Au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les mots : « et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :