Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

Rattachement

SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE

TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS
SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE

IdentifiantLEGIARTI000021870022

Texte parentLEGITEXT000021869915

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L351-2

4. II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.