Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 162-2-2, les mots : « mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
3. 2° A l'article L. 162-12-15, les mots : « publics ou privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » ;
4. 3° L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Etablissements de santé » ;
5. 4° Après l'article L. 162-21-3 est inséré un article L. 162-22 ainsi rédigé :
6. « Art.L. 162-22.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, parmi les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du même code :
7. « 1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 ;
8. « 2° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 et aux dispositions de l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6. » ;
9. 5° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés » ;
10. 6° A l'article L. 162-22-1, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
11. 7° A l'article L. 162-22-2, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
12. 8° Aux I et II de l'article L. 162-22-5, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les » ;
13. 9° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux » ;
14. 10° L'article L. 162-22-6 est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
16. b) Au a, les mots : « des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
17. c) Au b, les mots : « admis à participer au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi » ;
18. d) Le c est complété par les mots : «, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée » ;
19. 11° A l'article L. 162-22-8, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
20. 12° A l'article L. 162-22-9, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ;
21. 13° A l'article L. 162-22-16, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique et » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
22. 14° A l'article L. 174-1, les mots : « de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation, respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est » ;
23. 15° Aux articles L. 174-5 et L. 174-6, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
24. 16° A l'article L. 174-5, les mots : «, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, » sont supprimés ;
25. 17° A l'article L. 174-12, les mots : « à l'article L. 6145-1 du code de la santé publique lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public et à l'article L. 6161-4 du même code lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit privé » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 174-1 » ;
26. 18° A l'article L. 174-15, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le » ;
27. 19° Au I de l'article L. 381-30-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « 12° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-22-5, art. L162-22-6, art. L162-2-2, art. L162-12-15, art. L162-22, art. L162-22-2, art. L174-12, art. L174-15, art. L381-30-5, art. L162-22-1, art. L162-22-8, art. L162-22-9, art. L162-22-16, art. L174-1, art. L174-5, art. L174-6
Divisions : Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux. ; Section 5 : Etablissements de santé. ; Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés