Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000021941790
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6161-1 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles L. 2323-62 à L. 2323-66 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations imposées par les articles L. 2143-21 et L. 2325-5 du même code.
2. Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les adaptations nécessaires en fonction de la nature juridique des établissements.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L715-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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