Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 1112-3, après les mots : « conférence régionale » et « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ;

3. 2° A l'article L. 1411-3, après les mots : « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ;

4. 3° A l'article L. 6121-11, les mots : « aux articles L. 6121-8, L. 6121-9 et L. 6121-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6121-8 » ;

5. 4° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1 et L. 6322-1, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire » ;

6. 5° A l'article L. 6122-9, les mots : « le comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire constituée auprès d'elle ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1112-3, art. L1411-3, art. L6121-11, art. L6122-2, art. L6122-8, art. L6122-9, art. L6122-10, art. L6122-12, art. L6122-13, art. L6122-14-1, art. L6322-1