Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021869980

Texte parentLEGITEXT000021869915

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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