Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

Rattachement

CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

IdentifiantLEGIARTI000021870012

Texte parentLEGITEXT000021869915

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-12-17

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20

7. II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.

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