Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 632-5, les mots : « participant au service public » sont supprimés ;
3. 2° A l'article L. 633-5, les mots : « Le service public hospitalier concourt » sont remplacés par les mots : « Les établissements de santé concourent ».
4. II. - Aux articles 199 quindecies, 199 sexvicies, 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée ».
5. III. - Au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « participe au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « délivre aux assurés sociaux les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ».
6. IV. - Au E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code ».
7. V. - Au premier alinéa de l'article 46 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L632-5, art. L633-5
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : art. 33
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 46
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 199 quindecies ; Art. 199 sexvicies ; Art. 1391 B bis ; Art. 1414 B - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L529