Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 115-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « ― les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés pour la recherche et le constat d'infractions au même code ; »
4. 2° Le 4° de l'article L. 215-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 4° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ; ».
6. II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
7. 1° Sont supprimés :
8. a) Au 1° du I de l'article L. 216-3, les mots : « de la santé » ;
9. b) Au 2° de l'article L. 226-2, les mots : «, et de la santé » ;
10. 2° Le 6° de l'article L. 521-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 6° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; »
12. 3° Le 5° de l'article L. 541-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « 5° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; »
14. 4° L'article L. 571-18 est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa du 1° du I, les mots : « de la santé » sont supprimés et il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
16. « 5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; »
17. b) Au II, les mots : « assermentés à cet effet dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
18. III.-Le 5° de l'article L. 671-1 du code rural est abrogé.
19. IV.-A la dernière phrase du II de l'article L. 412-2 du code du tourisme, les mots : « et aux médecins de santé publique de ce département » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux médecins inspecteurs de santé publique et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ».
20. V.-A l'article 9 de la loi du 27 juin 1973 susvisée, les mots : « les inspecteurs de salubrité prévus à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :