Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 3 du décret n°2010-173 du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; » ;
4. II. ― Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint l'indice brut 588. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 3
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