Article 1 LEGIARTI000021870773
A modifié :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2010
NatureDécret
Signé le23 février 2010
Publié le25 février 2010
Articles10 articles en vigueur
NORESRD0918090D
IdentifiantLEGITEXT000021870765
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-2 et L. 822-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 15 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2 LEGIARTI000021870775
A créé :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000021870777
A modifié :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000021870779
A modifié :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 3-1
Article 5 LEGIARTI000021870781
A modifié :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000021870783
A modifié :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000021870785
A modifié :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 6-1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8 LEGIARTI000021870787
1. Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions. Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir.
2. Ils sont reclassés, selon les dispositions suivantes, dans l'emploi en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE GROUPE I | ||
|---|---|---|---|
1er échelon | 1er échelon - sans ancienneté. | ||
2e échelon | 1er échelon - sans ancienneté. | ||
3e échelon | 1er échelon - ancienneté acquise. | ||
4e échelon | 2e échelon - ancienneté acquise. | ||
5e échelon : ― ancienneté inférieure à un an six mois ; ― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois. | 3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois ; 4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois. | ||
6e échelon | 5e échelon - ancienneté acquise. | ||
7e échelon | 6e échelon - sans ancienneté. | ||
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE GROUPE II | ||
|---|---|---|---|
1er échelon | 1er échelon - sans ancienneté. | ||
2e échelon | 2e échelon - sans ancienneté. | ||
3e échelon | 2e échelon - ancienneté acquise. | ||
4e échelon | 3e échelon - ancienneté acquise. | ||
5e échelon : ― ancienneté inférieure à un an six mois ; ― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois. | 4e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois ; 5e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois. | ||
6e échelon | 6e échelon - ancienneté acquise. | ||
7e échelon | 7e échelon - sans ancienneté. | ||
3. Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Article 9 LEGIARTI000021870789
1. Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 8 du présent décret ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
2. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Article 10 LEGIARTI000021870791
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
code de l'éducation
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2010).