Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 4 du décret n°2010-173 du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même décret, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 : art. 3-1
Aller plus loin
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