Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021871683
Texte parentLEGITEXT000021871680
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 12-1
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