Article 1 LEGIARTI000021871693
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2010
NatureArrêté
Signé le23 février 2010
Publié le25 février 2010
Articles7 articles en vigueur
NORDEVE1005320A
IdentifiantLEGITEXT000021871680
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021871695
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000021871683
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 12-1
Article 4 LEGIARTI000021871685
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991
Divisions : TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE.
Article 5 LEGIARTI000021871691
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 26-3, art. 26-4
Divisions : Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route.
Article 6 LEGIARTI000021871687
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991
Divisions : Art. Annexe V
Article 7 LEGIARTI000021871689
1. La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. - art. L323-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2010).