Texte publié au Journal officiel
1. Est ajouté au titre II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après le chapitre III, un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route
4. « Art. 26-3.-Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route. « Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois. « Art. 26-4.-Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 26-3, art. 26-4
Divisions : Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route.