Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021871687
Texte parentLEGITEXT000021871680
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est ajouté au point 2 de l'annexe V un alinéa ainsi rédigé :
2. « 2. 4.L'exploitant des installations d'un centre de contrôle vérifie que le prestataire visé à l'article 26-3 du présent arrêté possède une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue, maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, des applications informatiques et du système qualité du centre. Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement qui est conservé avec les autres documents visés au point 6 de la présente annexe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 Divisions : Art. Annexe V
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