Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 9. 1 de l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 9. 1. Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur dont dépend l'établissement comprend, en ce qui concerne le représentant légal de l'établissement, les documents suivants lorsque celui-ci ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner selon les dispositions de l'article 32 ou 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé :
3. « a) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
4. « b) Une photocopie d'un titre ou diplôme ou un document justifiant le suivi d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, ou en remplissant les conditions exigées au 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé lorsque les qualifications ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5. « c) Pour les associations à but non lucratif, le document exigé au b ci-dessus est remplacé par la fourniture annuelle d'une photocopie du rapport moral et du rapport financier, conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé ;
6. « d) Une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2007 : art. 9