Arrêté du 12 février 2010 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021871763

Texte parentLEGITEXT000021871759

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 30 mai 2003 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

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