Article 8 LEGIARTI000021871781
A abrogé :
- Arrêté du 18 juillet 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2010
NatureArrêté
Signé le12 février 2010
Publié le25 février 2010
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB1003084A
IdentifiantLEGITEXT000021871759
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 9 LEGIARTI000021871783
A abrogé :
- Arrêté du 18 juillet 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Fait à Paris, le 12 février 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des services judiciaires :
La sous-directrice des ressources humaines des greffes, J. Kister Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2010).