Arrêté du 12 février 2010 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 12 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021871781

Texte parentLEGITEXT000021871759

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 février 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 18 juillet 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

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