Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021871783
Texte parentLEGITEXT000021871759
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 juillet 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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